Amendement n° 1351 · Article 20
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1338
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le 2° du IV qui figure aux alinéas 11 à 14 de l'amendement n°1163.
Si la facilitation du déploiement des dispositifs de CSU par la mutualisation d'équipements et de personnels jusqu'au niveau départemental est souhaitable, il semble préférable pour des questions de confidentialité de ne pas étendre le visionnage d'image de vidéoprotection de voie publique à tout personnel agrée relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d'un syndicat mixte.
Il paraitrait préférable d'agréer davantage de personnel au sein des équipes municipales. En effet au sein des équipes seule une partie restreinte du personnel est habilité.