Amendement n° 1345 · Article PREMIER
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 17/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 344
- Signataires
- M. Fauvergue
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévue à l’article R. 644‑3 du »
les mots :
« relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à éviter de citer un article réglementaire dans la partie législative du code.