Amendement n° 1344 · Article 7
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 16/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure au nom de la commission des lois et M. Fauvergue
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de circonscrire les dispositions de l'article 7 à la surveillance humaine et au gardiennage, qui sont les filières ayant recours à la sous-traitance en cascade.