Amendement n° 1336 · Article 31 bis
Gouvernement · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 1863‑1, la référence : « et L. 1634‑3 » est remplacée par les références : « , L. 1634‑3 et le 1° de l’article L. 1634‑4 » ;
« 2° À l’article L. 1872‑1, la référence : « et L. 1634‑3 » est remplacée par les références : « , L. 1634‑3 et le 1° de l’article L. 1634‑4 » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française des dispositions de la présente proposition de loi, dans sa version résultant de la commission des lois, s’agissant des dispositions relatives à l’activité de cynodétection d’explosifs.