Amendement n° 1330 · Article 21

Supprimer l’alinéa 17.

Les travaux en commission ont conduit à prévoir une obligation de remontée d’informations au ministère de l’intérieur pour les communes qui mettent en œuvre des caméras individuelles.

Toutefois, il n’est pas opportun de créer une telle obligation à la charge des collectivités concernées, dans la mesure où l’information du ministère sur les dispositifs de caméras individuelles déployés n’était nécessaire que dans le cadre de l’expérimentation qui a pris fin au printemps 2018, en vue d’en réaliser le bilan.

En outre, l’objet poursuivi par cette disposition est déjà satisfait. En effet, depuis la pérennisation de l’usage des caméras individuelles par la police municipale, les informations sont remontées aux préfectures dans le cadre de la procédure d’autorisation préfectorale. Ainsi, le cadre règlementaire actuel prévoit que le maire ou l’ensemble des maires des communes, lorsque les agents concernés sont employés par un établissement public de coopération intercommunale, présentent au préfet de département une demande d’autorisation qui précise notamment le nombre de caméras dont l’usage est envisagé.

Il convient dès lors de supprimer cette obligation de remontée d’informations qui ne présente pas d’utilité.