Amendement n° 1326 · Article 19 bis

Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 et à l’article L. 631‑1, après le mot : « administratif » sont insérés les mots : « dont les missions principales consistent à assurer l’ordre et la sécurité publics ou la surveillance de personnes » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 611‑2, à l’article L. 612‑25 et à la fin de la dernière phrase de l’article L. 634‑3, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale » ;

3° L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public non immatriculées au registre du commerce et des sociétés peuvent exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes exclusivement, les activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611‑1 » ;

4° À l’article L. 612‑25, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents » ;

5° A l’article L. 617‑10, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale ».

En vertu de l’article L. 612‑1 du code de la sécurité intérieure, seules les personnes physiques ou morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent créer un service interne de sécurité (SIS) pour exercer pour son propre compte une activité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes. Ces personnes morales peuvent ainsi internaliser l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Cependant, cela exclut notamment les établissements publics administratifs, comme les établissements de santé, qui doivent alors recourir à des marchés de services, de qualité parfois inégale et pour lesquels le lien hiérarchique et la chaîne de commandement est plus indirect que si les agents sont employés par l’établissement.

Or, au vu du besoin souvent permanent et important de ces structures publiques en la matière, l’impossibilité juridique de créer des services internes de sécurité semble aujourd’hui anachronique et injustifiée.

Par conséquent, le présent amendement vise à élargir la possibilité de créer un service interne de sécurité à toutes les personnes morales de droit public, y compris celles qui ne sont pas enregistrées au RCS.