Amendement n° 1322 · Article 17
Gouvernement · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 »
par les mots :
« lorsqu’elle est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.