Amendement n° 1321 · Article 10
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 44.
Exposé sommaire
Amendement qui rétablit dans sa rédaction initiale le 1° de l'article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure.