Amendement n° 1319 · Article 11
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Une appréciation reposant sur des critères si personnels que le jugement de l’honneur, la probité ou des bonnes mœurs des individus mettent en les mains du Conseil national des activités privées de sécurité de trop grands pouvoirs.