Amendement n° 1318 · Article 8
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d’appel.
L’auteure de cet amendement comprend certaines des motivations quant au fait d’accorder de nouvelles compétences aux agents assermentés du CNAPS pour constater des infractions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Cependant, il semble nécessaire de s’interroger sur la délégation de compétences régaliennes de l’État au secteur privé.