Amendement n° 1317 · Article 22
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« procéder »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , sans recours à la sous-traitance, au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en justifiant préalablement sa stricte nécessité, en s’appuyant sur des éléments factuels et objectifs, non contestables. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement rejoignent la Défenseure des droits et des acteurs de la société civile - associations, syndicats (magistrats, policiers) et des journalistes au sujet de cette proposition de loi extrêmement problématique en termes de libertés publiques et qui soulignent que de très nombreuses menaces pèsent sur nos libertés fondamentales, reconnues tant par la Constitution de notre République que le droit européen.
L'objectif de cet amendement est d'apporter toutes les conditions nécessaires pour encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique.