Amendement n° 1315 · Article 24
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Exposé sommaire
La diffusion d'éléments d'identifications autre que le numéro de d'identification personnelle, aussi bien que la diffusions n'ai aucunement l'intention de nuire à l'agent concerné. Il est cependant possible que des personnes mal intentionnées puissent utiliser cette image dans l'intention d'attenter à l'intégrité physique ou psychique de l'agent concerné et de son entourage.
Le numéro d'identification individuel étant un élément crucial quant à l'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, la diffusion de l'image du visage n'a à ce moment aucune légitimité.
Ajouté à cette mise en danger, la diffusion de ces images pourrait nuire sans aucun doute à leur mission. C'est pour cela que l'élargissement des corps de métiers concernés par cette interdiction, notamment des douaniers et militaires dans le cadre de l'opération sentinelle semble primordiale.