Amendement n° 1314 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers municipaux amenés à exercer des fonctions de policiers d’État dans le cadre doivent se soumettre à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu. Ils doivent fournir un certificat d’aptitude psychologique ainsi qu’un certificat médical attestant de leur aptitude physique au port d’arme. »
Exposé sommaire
Dans une interview au Figaro, le 24 juillet, le ministre de l’intérieur a déclaré : « Il faut stopper l’ensauvagement d’une partie de la société. » « La France est malade de son insécurité ». Il faut désormais des mesures à la hauteur de ces déclarations. La recrudescence d’actes de violence extrême dans le cadre de la délinquance « ordinaire » et la nouvelle flambée d’actes relevant du terrorisme placent les forces de l’ordre face à des individus d’une dangerosité extrême.
La présente proposition de loi, qui élargit les compétences des policiers municipaux, doit faire en sorte que ceux-ci, s’ils sont équipés d’armes de catégorie B-1, soient soumis aux mêmes conditions que les gendarmes et policiers nationaux, à savoir un examen d’aptitude psychologique au port d’arme ainsi qu’un certificat médical attestant de leur aptitude physique au port d’arme.