Amendement n° 1311 · Article 30
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Exposé sommaire
Pour que les sanctions soient dissuasives, il convient de mettre en place un système de condamnations plus important en cas de comportement récidiviste.