Amendement n° 1310 · Article 25
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Exposé sommaire
Alors que notre pays subit de lourds attentats, il est nécessaire les stratégies pour se protéger. Cet amendement vise à élargir le champ de détention des armes hors service en offrant la possibilités aux professionnels formés et habilités d'intervenir.