Amendement n° 1309 · Article 21
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Exposé sommaire
La diffusion en temps réel au commandement hiérarchique d’agents en intervention quelles que soient les circonstances ne limite aucunement une quelconque liberté publique. L’efficacité de l’intervention est compromise s’il faut en plus décider du caractère immédiatement dangereux pour la vie des agents des circonstances de l’intervention.