Amendement n° 1307 · Article 11 bis
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons permettre une meilleure identification des agents et de la fiabilité de leurs informations, en temps réel. L’adoption de la technologie biométrique permettrai une double sécurité (biographique et biométrique) qui semble nécessaire dans un secteur d’activité sensible.