Amendement n° 1306 · Article 21
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Lorion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »
Exposé sommaire
Le recours aux caméras piétons pour les policiers municipaux se développe de plus en plus. Les utilisateurs font un bilan plutôt positif de cet équipement qui sécurise de manière dissuasive et préventive leurs interventions. Comme pour la police nationale, il convient de donner aux agents concernés un cadre d'utilisation plus large et bien défini juridiquement.