Amendement n° 1305 · Article 19
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement, la pose d'alarmes est, majoritairement, effectuée par des électriciens. Vouloir réglementer la conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique reviendrait à imposer d'importantes barrières administratives à cette profession. Si le contrôle de la moralité et de l'aptitude professionnelle se retrouve adopté à la suite de ce rapport, une large partie de ce secteur d'activité pourrait en être négativement impacté, sans qu'aucun élément ne le justifie.
Enfin, le contrôle de "la fourniture de services de sécurité à l'étranger" est aussi utopiste qu'indésirable. L'énorme force humaine que ce travail requiert n'est à l'heure actuelle difficilement atteignable. De plus, soumettre les entreprises françaises du secteur de la sécurité privée à un contrôle accru pourrait inutilement nuire à leur compétitivité.
Nous demandons donc la suppression de l'intégralité de l'article 19.