Amendement n° 1300 · Article PREMIER
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° A l’article L. 571‑6 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle vise aussi à concourir à une clarification des missions entre la police et la gendarmerie nationales et la police municipale. L’article 1er permet d’ouvrir par voie d’expérimentation de nouvelles possibilités d’action pour les agents de police municipale.
Dans un certain nombre de villes, les nuisances sont devenues un fléau et il est parfois difficile de savoir à qui s’adresser pour les faire cesser et sanctionner, notamment à Paris, compte tenu de la répartition des compétences sur ces questions.
Le présent amendement a donc pour objet d’ajouter aux éléments visés par l’expérimentation la constatation d’éléments relatifs aux activités bruyantes définies dans l’article L571‑6 du Code de l’environnement, en particulier pour les établissements de type restaurant ou débit de boisson ayant recours à de la musique amplifiée.