Amendement n° 1299 · Article 22
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Exposé sommaire
L'amendement a pour but de faire face au possible caractère non-exhaustif de cette énumération renforcé en cette période d'état d'urgence de niveau attentat.