Amendement n° 1295 · Article 30 bis
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Poulliat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’avoir recours dans les communes de plus de 10 000 habitants à un agent public territorial formé à la détection et à la lutte contre la radicalisation pour assurer le suivi, l’animation et la coordination de leurs travaux.