Amendement n° 1287 · Article 22
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr