Amendement n° 1284 · Article 4
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Laetitia Avia, Stanislas Guerini, Anne-Christine Lang, Gilles Le Gendre, Mounir Mahjoubi, Pierre Person, Hugues Renson, Pacôme Rupin, Marie Silin