Amendement n° 1279 · Article PREMIER
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Tan, M. Masséglia, M. Dombreval, M. de Rugy, M. Testé, M. Kokouendo, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vidal, M. Batut, Mme Vignon, M. Barbier, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Ardouin et Mme Pouzyreff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.
Ces comportements à risque se sont multipliés ces dernières années, en milieu rural comme en milieu urbain, au détriment de la tranquillité et de la sécurité des citoyens. La loi du 3 août 2018 est venue utilement renforcement l'arsenal législatif permettant de lutter contre ces phénomènes.
Il semble cependant nécessaire, afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, de donner compétence aux policiers municipaux pour constater ces délits. Une telle mesure renforcera une effet le continuum de sécurité entre forces nationales et polices municipales et favorisera leur coopération dans la lutte contre les rodéos motorisés.
Cosignataires (21)
Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Carole Bureau-Bonnard, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Séverine Gipson, Rodrigue Kokouendo, Sandrine Le Feur, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Natalia Pouzyreff, François de Rugy, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon