Amendement n° 1273 · Article PREMIER
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Dive, M. Viry, M. Descoeur, M. Perrut, M. Boucard et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Toutes les communes peuvent demander, si elles le souhaitent, à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans avoir à recourir à un arrêté ministériel.
Le recours à un arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et de la Justice engendrerait un allongement de la procédure alors que les Français et les Maires souhaitent des mesures concrètes dans un délai court.
D’autre part, sélectionner une commune plutôt qu’une autre pourrait provoquer des interrogations légitimes entre les différents élus. L’ensemble des Maires de France souhaitent que les habitants de leurs communes vivent en sécurité, c’est pourquoi toutes les communes doivent avoir accès à ce dispositif si elles le demandent.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article premier.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry