Amendement n° 1272 · Article PREMIER
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Dive, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Hemedinger, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Boucard et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, »
Exposé sommaire
L’augmentation de l’insécurité ne se limite pas exclusivement aux grandes villes. On retrouve une augmentation des incivilités, des infractions du quotidien et des délits dans l’ensemble de nos territoires ruraux comme urbains, dans nos petites villes et villes moyennes.
L’ensemble des policiers municipaux français doivent pouvoir bénéficier de formations adaptées et être dotés d’une arme de service afin de pouvoir se défendre en cas d’agression.
Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à l'ensemble des communes, disposant d'une police municipale, d'expérimenter ce procédé afin que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans que celles-ci emploient au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry