Amendement n° 1270 · Article 23
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Alors que le présent article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre, il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.
Ces dispositions ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de l'autorité publique de l'Etat. Tel est l'objet de cet amendement.