Amendement n° 1269 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire peut délivrer les informations au responsable de la police municipale de sa commune. »
Exposé sommaire
De nombreux maires, soucieux de la sécurité de leurs concitoyens particulièrement en cette période de recrudescence des actes terroristes, souhaitent obtenir, à juste titre, la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans leur commune.
Le maire, en raison de son rôle essentiel en matière de sécurité et de police administrative, doit pouvoir accéder à ces informations afin de prévenir d'éventuels actes de violences dans sa propre commune.