Amendement n° 1259 · Article 31 quinquies
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé le cadre et la régulation des habilitations à procéder aux palpations de sécurité et plus généralement des missions coercitives confiées aux opérateurs de sécurité privés, notamment dans d’autres pays européens. Le rapport éclaire notamment sur les droits, obligations et contrôle par les juges des différents États pris à titre de comparaison, et le rôle de la puissance publique pour réguler ce type d’habilitation et de délégation.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise sur le sujet des palpations de sécurité permises aux opérateurs de sécurité privés et leur cadre chez nos voisins européens.
Un éclairage international et européen nous parait utile d’être commandé, qui plus est que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet des différentes forces de police publiques et du travail agents de sécurité privé et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot - ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires.
C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet essentiel, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 et 112). Conseil d’État et sa Section de l’Intérieur dont on ne peut que regretter l’absence de saisine sur le présent texte, qui plus est sur un sujet intéressant au plus près les libertés publiques.
Le présent amendement entend donc différer l’action du Parlement sur ce sujet des palpations de sécurité via la demande d’un rapport.
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché