Amendement n° 1256 · Article 23
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Barbier, M. Alauzet et Mme Guerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, les Préfets et Sous-Préfets, chacun détenteur de l’autorité publique.
Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation ; et certains préfets ont payé de leur vie le fait de tenir leur rôle en matière de sécurité publique.
Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.
Cosignataires (4)
Éric Alauzet, Frédéric Barbier, Émilie Guerel, Nathalie Sarles