Amendement n° 1248 · Article 31 quinquies
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Perea, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batut, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d'avoir accès aux fichiers des personnes recherchées et aux fichiers des objets et véhicules signalés.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l'amendement du Gouvernement adopté en commission qui donne aux agents de police municipale la possibilité d'accéder à des informations issues du fichier des véhicules assurés (FAV), cet amendement propose d'évaluer l'opportunité d'étendre cet accès aux fichiers des personnes recherchés (FPR) et aux fichiers des Objets et véhicules signalés (FOVeS).
Un accès à ces deux fichiers permettrait aux policiers municipaux de préparer plus efficacement certaines interventions en contact avec des personnes potentiellement dangereuses.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.
Cosignataires (14)
Frédéric Barbier, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Jean-Charles Colas-Roy, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Danièle Hérin, Sereine Mauborgne, Jean-François Portarrieu, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi