Amendement n° 1246 · Article 24
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Degois, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Da Silva, M. Barbier et Mme Hérin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire
La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police.
Confronté aux mêmes problématiques et mêmes difficultés, devant bénéficier de la même protection de la loi, l’extension de ce dispositif aux Policiers Municipaux constitue une nécessité.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.
Cosignataires (10)
Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Dominique Da Silva, Typhanie Degois, Jean-Luc Fugit, Danièle Hérin, Sereine Mauborgne, Jean-François Portarrieu, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi