Amendement n° 1245 · Article 20
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 252‑1-1. – Afin d’assurer un contrôle continue, le contrôle exercé par les centres de supervision urbains est assuré conjointement par les équipes des polices municipales et par les équipes de la police nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sécurité dans l’espace public et l’effectivité des centres de supervision urbains qui assurent une possibilité de supervision 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ils sont donc essentiels pour informer les agents de police municipaux, nationaux, et pour la recherche active.
Critiqués du fait de leurs coûts par la cour de compte, ces centres permettent cependant d’assurer la sécurité des espaces et bâtiments publics.
Actuellement leur charge et leur fonctionnement incombent principalement aux municipalités et le fonctionnement dépend des polices municipales. Du fait de leurs coûts, de leurs objectifs et de leurs statuts ces centres ne peuvent fonctionner aussi bien qu’ils ne le pourraient.
Cet amendement vise donc à mutualiser les effectifs des services des directions départementales de la sécurité publique et les services de police municipale, afin de permettre un accès et un dialogue permanent entre ces forces de l’ordre.