Amendement n° 1242 · Article 31 quinquies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au travers du procès verbal électronique, conformément à l’article R-48‑1 du code de procédure pénale.

A ce jour, sauf cas très limitativement énumérés par l’article R. 48‑1 du Code de procédure pénale, la constatation d’un manquement à un arrêté municipal par un agent de police municipale ne donne lieu qu’à un procès verbal qui sera transmis à un officier de police judicaire qui a son tour entendra, quand il le pourra, le contrevenant. Cette procédure peut,in fine, amener l’officier de police judiciaire à dresser une amende de 38 €.

Cette procédure, longue et peu dissuasive, conduit à engorger les services de police nationale et gendarmerie nationale tout en limitant l’efficacité de l’action de terrain des policiers municipaux.

A la demande de nombreux élus locaux, de nombreux rapports ministériels et parlementaires ont conclu à la nécessité d’élargir les infractions rentrant de la cadre de la procédure de l’amende forfaitaire.

En ce sens, cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement, dans le respect des objectifs poursuivis par cette proposition de loi sur la sécurité globale, à traduire par voie réglementaire cet élargissement du recours à l’amende forfaire au travers du Procès verbal électronique (PVe), garante d’une meilleure efficacité de l’action publique locale en faveur de la sécurité publique.

Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.