Amendement n° 1228 · Article 9
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Lenne, Mme Avia et Mme Dominique David
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ».
Exposé sommaire
Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendement propose l’anonymisation partielle du document avant sa publication sur le modèle des dispositions de l’article L. 111‑4 du Code de l’organisation judiciaire.
Cosignataires (11)
Laetitia Avia, Éric Bothorel, Dominique David, Valéria Faure-Muntian, Laure de La Raudière, Marion Lenne, Jacques Maire, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Hélène Zannier