Amendement n° 1227 · Article 9
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Lenne, Mme Avia et Mme Dominique David
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« trois ».
Exposé sommaire
La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée de cinq ans pourrait générer des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les entreprises concernées qui font déjà et par ailleurs l'objet de sanctions pécuniaires et/ou d'interdictions temporaires d’exercer. L’amendement propose donc d’abaisser la durée maximale de publication à trois ans.
Cosignataires (11)
Laetitia Avia, Éric Bothorel, Dominique David, Valéria Faure-Muntian, Laure de La Raudière, Marion Lenne, Jacques Maire, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Hélène Zannier