Amendement n° 1224 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour compenser un oubli syntaxique dans la rédaction actuelle.