Amendement n° 1215 · Article 28 ter
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Wonner, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l’autorité organisatrice de transport et de l’exploitant de service de transport.
Il convient de garder cette écriture afin de ne pas transformer ces caméras en dispositifs pérennes d’espionnage de la population.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, François Pupponi, Benoit Simian