Amendement n° 1210 · Article 22
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones des forces de l'ordre par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner
Sous-amendements
- n° 1359 · Rejeté