Amendement n° 1203 · Article 18
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les palpations de sécurité à l’entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l’espace public en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment satisfaisantes dans le cadre actuel sans que l’on n’ai besoin que les agents de sécurité privée pouvant y procéder ne soient plus spécialement habilités à cet effet et agréés par les autorités compétentes. Il s’agit d’une mesure d’atteinte à la vie privée devant être réalisée par des agents dont les aptitudes auront été certifiées.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner