Amendement n° 1202 · Article 17
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l’exercice d’une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette vérification par eux-mêmes sans qu’elle ne soit une discrimination trop forte à l’embauche.
Cette disposition est par ailleurs trop imprécise. En effet, par quels moyens les ressortissants étrangers pourront-ils justifier de cette connaissance suffisante de la langue française et selon quels critères d’évaluation les employeurs pourront-ils s’en assurer ?
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner