Amendement n° 1201 · Article 15
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Il s’agit d’une mesure dérogatoire difficilement défendable et participe au « pantouflage », pratique posant des problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est également source de situation de conflits d’intérêts. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner