Amendement n° 1190 · Article 3
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale »,
les mots :
« ou des militaires de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement n’estiment pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d’exercer une contrainte sur la liberté d’aller et venir d’un individu aussi forte que celle de l’obliger à être conduit dans un local de police ou de gendarmerie, quand bien même il serait dans un état d’ébriété dans un lieu public. Cette disposition est trop privative de libertés alors même que l’article en question concerne potentiellement toute personne en état d’ébriété, sans que ne soit notamment requis qu’elle soit fauteuse de troubles à l’ordre public.
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Jean Lassalle, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner