Amendement n° 1174 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
Exposé sommaire
Le but du présent amendement est de prévoir la mise à la disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux, annexés au rapport global remis par le gouvernement.
Cela permettra au législateur d’avoir une vision d’ensemble des difficultés et des points d’améliorations possibles de ces mesures, notamment au regard de la diversité des situations concernées.