Amendement n° 1173 · Article 20
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Benassaya, M. Reda et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par voie de convention, une commune peut demander son rattachement à un centre de vidéoprotection tel que mis en place par un établissement public de coopération intercommunale, tel que prévu par l’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure, sans pour autant que cette commune soit membre de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
La question de la sécurité ne connaissant pas de frontières administratives, il est donc nécessaire de donner aux maires la possibilité d'adapter leur stratégie de prévention contre la délinquance.
Les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) exercent aujourd'hui des missions très différentes et n'assument pas tous la compétence de sécurité.
Aussi, le présent amendement propose de donner davantage de souplesse aux maires afin d'adapter la réponse de sécurité en permettant l'adhésion à un centre de supervision urbain (CSU) bien que n'étant pas adhérent à l'EPCI qui le supporte.