Amendement n° 1151 · Article 30 A
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue et Mme Thourot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois mois après la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article L. 557‑10‑1 dans sa rédaction résultant du I »
les mots :
« à une date fixée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’article L. 557‑61 prévoyant déjà qu’un décret en Conseil d’État définisse les modalités d’application du chapitre du code de l’environnement dans lequel sont introduits les dispositions créées à l’article 30 A de la présente proposition de loi, il n’est pas utile d’en faire une seconde mention.
Par ailleurs, au lieu de prévoir une entrée en vigueur dans les trois mois suivant ce décret d’application, mieux vaut laisser au Gouvernement la faculté d’ajuster directement le calendrier par voie réglementaire. La loi continuera à fixer la date du 1er juillet 2021 comme limite de son entrée en vigueur sur ce point.