Amendement n° 1148 · Article 28 quater
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot et M. Fauvergue
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission des Lois a adopté deux amendements, devenus les articles 28 ter et 28 quater de la proposition de loi, pour assouplir le régime juridique de la transmission aux forces de l’ordre des images de vidéoprotection recueillies par les opérateurs de transport public.
Il apparaît finalement que les dispositions de l’article 28 ter vont plus loin que les modifications opérées par l’article 28 quater. Celui-ci se trouve donc pleinement satisfait. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.