Amendement n° 1141 · Article 27 bis
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot et M. Fauvergue
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les erreurs de référence identifiées dans le code de procédure pénale ayant reçu une correction de la part du Gouvernement, sur le fondement de l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012, entre l’adoption de l’article 27 bis par la commission des Lois et l’examen de la proposition de loi en séance publique, les habilitations judiciaires dont disposent les gardes champêtres sont désormais assurées.
L’article 27 bis n’a donc plus de raison d’être. Le présent amendement en propose, par conséquent, la suppression.