Amendement n° 1137 · Article 19 quinquies
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot et M. Fauvergue
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel a pour objet de permettre aux agents de sécurité privée de recevoir la médaille de la sécurité intérieure, dont les modalités d'attribution sont définies aux article D. 141-2 et suivants du code de la sécurité intérieure.